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Les rglementations europennes

samedi 5 avril 2014

Il existe diffrents types d’actes lgislatifs.
- Les rglements, qui sont contraignants et doivent tre mis en œuvre intgralement dans toute l’Union europenne. Exemple, les appellations contrles des produits agricoles.
- Les directives, qui fixent des objectifs tous les pays de l’UE mais laissent chacun le choix des moyens pour les atteindre. Exemple, la directive sur le temps de travail.
- Les dcisions, qui ne contraignent que les destinataires auxquels elles s’adressent. Exemple, l’amende inflige Microsoft.
- Les recommandations, sans obligation pour leurs destinataires. Exemple, les politiques de rmunration des traders.
- Les avis, utiliss par les institutions pour exprimer leur point de vue.

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