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Les réglementations européennes

samedi 5 avril 2014

Il existe différents types d’actes législatifs.
- Les règlements, qui sont contraignants et doivent être mis en œuvre intégralement dans toute l’Union européenne. Exemple, les « appellations contrôlées » des produits agricoles.
- Les directives, qui fixent des objectifs à tous les pays de l’UE mais laissent à chacun le choix des moyens pour les atteindre. Exemple, la directive sur le temps de travail.
- Les décisions, qui ne contraignent que les destinataires auxquels elles s’adressent. Exemple, l’amende infligée à Microsoft.
- Les recommandations, sans obligation pour leurs destinataires. Exemple, les politiques de rémunération des traders.
- Les avis, utilisés par les institutions pour exprimer leur point de vue.

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